CP 116 Industrie Chimique Ouvriers
Déclaration de confidentialité
Vos données à caractère personnel sont collectées et traitées par le Fonds social de l’industrie chimique, ci-après dénommé « le Fonds social ».
Le Fonds social a son siège social à 1000 Bruxelles, Rue Royale 45, et est enregistré sous le numéro d’entreprise 0412.541.889.
- Champ d’application de la déclaration de confidentialité
Le Fonds social s’engage à protéger les données (personnelles) de toutes ses parties prenantes avec le plus grand soin et à ne traiter les données personnelles que de manière loyale et licite. La présente déclaration de confidentialité s’applique aux données à caractère personnel que le Fonds social collecte et traite des ouvriers actifs dans l’industrie chimique.
Cette déclaration de confidentialité précise comment et à quelles fins le Fonds social, en tant que responsable du traitement, collecte et traite des données à caractère personnel, et quels sont les droits que vous pouvez exercer en tant que personne concernée. - Traitement des données à caractère personnel
Les données à caractère personnel sont définies comme toute information permettant d’identifier directement ou indirectement une personne physique. Vous pouvez nous fournir vos données personnelles dans le cadre des activités suivantes, pour les finalités correspondantes et sur la base des motifs indiqués :- Préparation et envoi de l’attestation d’emploi : nous recevons les coordonnées des ouvriers de l’industrie chimique, les coordonnées des entreprises de l’industrie chimique pour lesquelles ils travaillent, ainsi que des informations sur la période d’emploi pendant laquelle l’ouvrier a été employé par l’entreprise au cours de l’année écoulée. Nous combinons ces données en une seule attestation pour chaque ouvrier, que nous imprimons et envoyons à l’adresse de l’ouvrier. Nous respectons ainsi l’obligation légale qui nous est imposée par la convention collective de travail n° 112434/CO/116 conclue le 29 novembre 2012 au sein de la commission paritaire de l’industrie chimique relative à l’octroi d’un avantage social.
- Correspondance : si vous nous contactez directement (par e-mail, téléphone ou lettre), nous traiterons vos coordonnées et le contenu de cette correspondance. Nous n’utiliserons ces informations que pour traiter de manière adéquate votre demande ou votre message. Le Fonds social considère vos données personnelles comme confidentielles et s’engage à ne les traiter que d’une manière compatible avec les finalités pour lesquelles elles ont été initialement collectées.
- Vos droits en tant que personne concernée
À tout moment, vous avez la possibilité d’exercer vos droits tels que décrits dans le Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD). Vous pouvez exercer les droits suivants :- Droit d’accès à vos données à caractère personnel
Vous avez le droit, à tout moment, de demander l’accès à vos données à caractère personnel et de demander une copie des données à caractère personnel que le Fonds social recueille à votre sujet.
- Droit de rectification
Vous avez toujours le droit de faire rectifier des données personnelles incorrectes ou de faire compléter des données personnelles incomplètes.
- Droit à l’effacement des données (« droit à l’oubli »)
Vous pouvez demander que vos données à caractère personnel soient supprimées des systèmes du Fonds social. La demande d’effacement de vos données personnelles ne peut pas toujours être accordée en raison d’obligations légales. Le Fonds social tiendra compte de ces obligations lorsqu’il répondra à votre demande.
- Droit d’opposition
Vous avez le droit de vous opposer au traitement de vos données personnelles si le traitement est basé sur l’intérêt légitime du Fonds social à répondre à vos demandes. Nous cesserons le traitement à moins que nous puissions démontrer qu’il existe des motifs légitimes impérieux de poursuivre le traitement ou d’exercer des droits légaux.
- Droit à la limitation du traitement
Dans certains cas, vous avez le droit d’obtenir la limitation du traitement de vos données personnelles. Nous continuerons à conserver vos données, mais nous en limiterons l’utilisation. Vous pouvez par exemple faire cette demande si vous estimez que vos données personnelles sont inexactes ou si le traitement par le Fonds social n’est pas justifié.
- Droit à la transférabilité des données à caractère personnel
Vous avez le droit d’obtenir les données à caractère personnel vous concernant, traitées par le Fonds social, dans un format structuré, couramment utilisé et lisible par machine et/ou de faire transférer ces données à un autre responsable du traitement. Les droits susmentionnés peuvent être exercés gratuitement en envoyant un courriel à dpo@fbz-privacy-fse.be. Nous nous engageons à répondre à votre demande dans un délai d’un mois à compter de sa réception. Il se peut que nous demandions d’abord des informations supplémentaires pour confirmer votre identité et nous assurer que la demande émane bien de vous.
- Droit d’accès à vos données à caractère personnel
- Droit de déposer une plainte
Si, à tout moment, vous estimez que le Fonds social porte atteinte à votre vie privée, vous avez le droit de déposer une plainte auprès de l’Autorité belge de protection des données. Cette autorité peut être contactée au +32 (0) 2 274 48 00 (numéro de téléphone) et à contact@apd-gba.be (adresse électronique). - Divulgation à des tiers
Le Fonds social s’abstient de divulguer ou de vendre vos données à caractère personnel à des tiers et de les rendre publiques, sauf dans les cas spécifiques suivants :- Les données à caractère personnel peuvent être partagées avec des prestataires de services externes auxquels le Fonds social a confié certaines activités de traitement. Dans tous les cas, ils sont limités au traitement de vos données à caractère personnel conformément à nos instructions et, si nécessaire, un accord de sous-traitance sera conclu afin qu’ils soient tenus de respecter toutes les obligations requises par la législation applicable en matière de protection des données.
- Si les lois ou réglementations applicables l’exigent par ailleurs.
- En ce qui concerne les transferts internationaux de données à caractère personnel et le traitement en dehors de l’Espace économique européen (EEE), vos données ne seront pas transférées à des parties dans des pays tiers.
- Conservation de vos données personnelles
Nous ne conservons pas vos données à caractère personnel plus longtemps que ce qui est strictement nécessaire à la réalisation des objectifs pour lesquels nous avons reçu les données, à savoir le respect de l’obligation légale qui nous est imposée par la convention collective de travail n° 112434/CO/116 conclue le 29 novembre 2012 au sein de la commission paritaire de l’industrie chimique concernant l’octroi d’un avantage social.
Les périodes de conservation diffèrent en fonction du type d’activité de traitement et de la finalité pour laquelle les données à caractère personnel ont été collectées. Nous conservons les données à caractère personnel que nous collectons pour établir le certificat de travail pendant une durée maximale de quatre ans à compter de l’année au cours de laquelle vous avez effectué votre travail. Passé ce délai, il n’y a plus de droit à réclamer une prime syndicale pour l’année en question.
Dans tous les cas, les données à caractère personnel peuvent être conservées pendant une période plus longue s’il existe une raison légale ou réglementaire de le faire, ou pendant une période plus courte si vous vous opposez au traitement de vos données à caractère personnel et qu’il n’existe plus de raison légitime de les conserver.
Nous garantissons que vos données à caractère personnel seront supprimées à l’expiration de la période de conservation. - Sécurité et confidentialité de vos données personnelles
Le Fonds social a mis en place des mesures de sécurité techniques et organisationnelles pour éviter la destruction, la perte, la falsification, l’altération, l’accès non autorisé ou la divulgation de vos données à caractère personnel à des tiers et tout autre traitement non autorisé de ces données.
Nous avons tout mis en œuvre pour assurer la confidentialité, l’intégrité et la disponibilité des systèmes d’information et des services qui traitent les données à caractère personnel. Nous suivons les mesures générales de la CSC BIE : celles-ci comprennent des mesures de sécurité physique et opérationnelle, un contrôle d’accès, des clauses de sensibilisation et des clauses de confidentialité. Tous nos employés et les tiers engagés par nous sont tenus de respecter la confidentialité et la sécurité de vos données.
Coordonnées des personnes à contacter
Si vous avez des commentaires ou des questions concernant les informations contenues dans la présente déclaration, ou toute autre question relative au traitement de vos données personnelles par le Fonds social, veuillez nous contacter à l’adresse suivante : dpo@fbz-privacy-fse.be.
Si vous préférez nous contacter par courrier, veuillez le faire à l’adresse suivante :
Fonds social de l’industrie chimique, Rue Royale 45, 1000 Bruxelles
Modifications de notre déclaration de confidentialité
Nous pouvons modifier ou mettre à jour la présente déclaration de confidentialité de temps à autre afin de refléter les changements dans nos pratiques concernant le traitement de vos données à caractère personnel ou les changements dans la législation applicable. Nous le ferons en affichant la version mise à jour sur le certificat de travail lors de l’envoi du prochain certificat de travail. Lorsque nous publierons des modifications à notre déclaration de confidentialité, nous changerons la date et le numéro de version de la « dernière mise à jour » de notre déclaration de confidentialité.